Emploi fonction publique
Domaine / Métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Description synthétique du poste Instruire des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Procéder à la qualification juridique des faits susceptibles de justifier d’autres mesures prises en considération de la personne. Activité principale - Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites. - Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…). - Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne. - Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles et de protection fonctionnelle. - Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents. - En l’absence du magistrat judiciaire, chargé de mission sur le judiciaire, participer au traitement de premier niveau des signalements auprès du procureur de la République et des réquisitions, sous l’autorité de la cheffe de bureau.
Profil statutaire du poste Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts. Durée d'affectation attendue Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2028, renouvelable Compétences attenduesConnaissanceDroit administratif - Maîtrise Droit de la fonction publique - Expert Droit du travail - Débutant Droit privé - Débutant Droit public - Maîtrise Droit pénal - Pratique Environnement administratif, institutionnel et politique - Maîtrise Règles de déontologie - Maîtrise Règles et procédures contentieuses - Pratique Techniques de rédaction contentieuse - PratiqueSavoir-faireAnalyser des textes juridiques - Maîtrise Argumenter - Maîtrise Conseiller - Maîtrise Dialoguer - Maîtrise Défendre une position, un intérêt - Pratique Expertiser - Maîtrise Expliquer - Maîtrise Faire preuve de méthode - Expert Instruire un dossier - Expert S'exprimer à l'oral - PratiqueSavoir-êtreCapacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique - Maîtrise Esprit de synthèse - Maîtrise Etre autonome - Pratique Etre rigoureux - Expert Exemplarité - Pratique Faire preuve de discrétion - Expert Réactivité - Expert Sens de l'analyse - Expert Sens de l'organisation - Maîtrise Sens de la pédagogie - Maîtrise
Géolocalisation du poste : Site de convention
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Description synthétique du poste Instruire des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Procéder à la qualification juridique des faits susceptibles de justifier d’autres mesures prises en considération de la personne. Activité principale - Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites. - Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…). - Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne. - Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles et de protection fonctionnelle. - Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents. - En l’absence du magistrat judiciaire, chargé de mission sur le judiciaire, participer au traitement de premier niveau des signalements auprès du procureur de la République et des réquisitions, sous l’autorité de la cheffe de bureau.
Profil statutaire du poste Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts. Durée d'affectation attendue Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2028, renouvelable Compétences attenduesConnaissanceDroit administratif - Maîtrise Droit de la fonction publique - Expert Droit du travail - Débutant Droit privé - Débutant Droit public - Maîtrise Droit pénal - Pratique Environnement administratif, institutionnel et politique - Maîtrise Règles de déontologie - Maîtrise Règles et procédures contentieuses - Pratique Techniques de rédaction contentieuse - PratiqueSavoir-faireAnalyser des textes juridiques - Maîtrise Argumenter - Maîtrise Conseiller - Maîtrise Dialoguer - Maîtrise Défendre une position, un intérêt - Pratique Expertiser - Maîtrise Expliquer - Maîtrise Faire preuve de méthode - Expert Instruire un dossier - Expert S'exprimer à l'oral - PratiqueSavoir-êtreCapacité à s'insérer dans une chaîne hiérarchique - Maîtrise Esprit de synthèse - Maîtrise Etre autonome - Pratique Etre rigoureux - Expert Exemplarité - Pratique Faire preuve de discrétion - Expert Réactivité - Expert Sens de l'analyse - Expert Sens de l'organisation - Maîtrise Sens de la pédagogie - Maîtrise
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